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FEDERATION FRANÇAISE DE LA MONTAGNE ET DE L’ESCALADE
Comité Départemental des Bouches du Rhône F.F.M.E. STATUTS TITRE Ier
L’association dite Comité départemental des Bouches du Rhône de la fédération française montagne et de l’escalade, constituée par décision de la Fédération française de la montagne et de l’escalade (FFME) en tant qu’organisme déconcentré de celle-ci, déclarée en préfecture le 24 mars 1987, a pour objet : 1) de regrouper les groupements sportifs affiliés à la FFME dont le siège social se situe dans son ressort territorial et constitués en vue de la pratique de tout ou partie des disciplines sportives et de plein air se déroulant en montagne et autres zones adaptées : 2) d’exercer, dans son ressort territorial, les compétences qui lui sont déléguées par la FFME ; 3) de représenter, dans son ressort territorial, la FFME auprès du mouvement sportif, des pouvoirs publics, des partenaires privés institutionnels ainsi que, de façon générale, de toute personne physique ou morale en vue d’accomplir les missions qui lui sont confiées ; 4) d’organiser les compétitions officielles à l’issue desquelles sont délivrés les titres de champion départemental et de procéder aux sélections correspondantes, ainsi que toute autre manifestation ou compétition prévue par les règlements sportifs fédéraux (ex : compétitions interrégionales, …) ; 5) d’établir les conventions d’autorisation d’usage pour les sites naturels de pratique selon les dispositions prévues par la FFME ; 6) d’établir les conventions de gestion et d’utilisation des structures artificielles d’escalade selon les dispositions prévues par la FFME ; 7) de mener, après accord préalable de la FFME, toute action complémentaire à la politique fédérale ayant pour objet le développement et la promotion des disciplines citées au 1) ci-dessus. Le Comité départemental des Bouches du Rhône de la montagne et de l’escalade a pour objectif l’accès de tous à la pratique des activités physiques et sportives. Il s’interdit toute discrimination. Il veille au respect de ces principes par ses membres ainsi qu’au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité national olympique et sportif français. Sa durée est illimitée. Il a son siège à Marseille. Le siège peut être transféré dans une autre commune par délibération de l’assemblée générale. Il est membre du Comité départemental olympique et sportif des Bouches du Rhône.
Les moyens d’action du Comité départemental des Bouches du Rhône de la montagne et de l’escalade sont :
Le Comité départemental des Bouches du Rhône de la montagne et de l’escalade se compose d’associations constituées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984. Ces associations doivent avoir leur siège social dans le ressort territorial du comité et être affiliées à la FFME. Il peut également comprendre des membres donateurs, des membres bienfaiteurs et des membres associés agréés par le comité directeur.
Les associations affiliées contribuent au fonctionnement du Comité départemental des Bouches du Rhône de la montagne et de l’escalade par le paiement d'une cotisation dont le montant et les modalités de versement sont fixés par l'assemblée générale.
La qualité de membre du Comité départemental des Bouches du Rhône de la montagne et de l’escalade se perd par la démission ou par la radiation. La radiation est prononcée, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, pour non-paiement des cotisations. Elle peut également être prononcée, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire de la FFME, pour tout motif grave. La perte de la qualité de membre du CD est constatée par le comité directeur du CD lorsque l’association concernée perd la qualité de membre affilié à la FFME.
L’affiliation au Comité départemental des Bouches du Rhône de la montagne et de l’escalade ne peut être refusée par le comité directeur à une association constituée pour la pratique de la discipline ou de l’une des disciplines comprises dans l’objet de la FFME que si elle ne satisfait pas aux conditions mentionnées à l’article 2 du décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l’application de l’article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l’agrément des groupements sportifs, ou si l’organisation de cette association n’est pas compatible avec les présents statuts. Article 7 – Défaillance
I. - L’assemblée générale se compose des représentants des associations membres du CD. Les représentants des associations affiliées sont élus par les assemblées générales desdites associations. Ils doivent être licenciés à la fédération. Les incompatibilités visées à l’article 10 infra s’appliquent aux représentants des associations affiliées. Chaque association affiliée dispose d’un représentant à l’assemblée générale du CD. Pour être admis à participer à l’assemblée générale du CD, les représentants des associations affiliées doivent présenter un mandat signé du président et du secrétaire général de l’association. Les représentants des associations affiliées disposent d’un nombre déterminé en fonction du nombre de licences délivrées, au 30 septembre de la saison précédente, au titre de leurs associations respectives selon le barème suivant : Assistent à l’assemblée générale avec voix consultative : Le Président du CD peut inviter à assister à l’assemblée générale toute personne dont les compétences peuvent être utiles au bon déroulement des travaux. II. - L’assemblée générale est convoquée par le président du CD. Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le comité directeur et chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers des membres de l’assemblée représentant le tiers des voix. Sauf urgence manifeste, la convocation est adressée aux membres de l’assemblée générale au moins un mois à l’avance. L’ordre du jour est fixé par le comité directeur. L’assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique du CD dans le respect de la politique générale de la FFME et des compétences déléguées par elle au CD. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière du CD. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget. Sur proposition du comité directeur, elle fixe les cotisations dues par les associations affiliées. Sur proposition du comité directeur, elle adopte le règlement intérieur et les règlements régionaux. Elle procède chaque année, dans les conditions prévues par les statuts et règlements de la FFME, à l’élection des représentants des associations affiliées à l’assemblée générale fédérale. L’assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts excédant les opérations de gestion courante. Les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret. Les procès-verbaux de l’assemblée générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux associations affiliées et à la FFME. La FFME peut, par décision motivée, suspendre la mise en œuvre des décisions de l’assemblée générale du CD en cas d’incompatibilité de celles-ci avec les statuts et règlements fédéraux ou avec la politique générale de la fédération.
Le CD est administrée par un comité directeur de 24 qui exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à un autre organe du CD. Le comité directeur suit l’exécution du budget.
Les membres du comité directeur sont élus, pour une durée de quatre ans, au scrutin secret, par les représentants à l’assemblée générale des associations affiliées qui forment ainsi le corps électoral. Ils sont rééligibles. Le mandat du comité directeur expire au plus tard le 31 mars qui suit les derniers Jeux olympiques d’été. Les postes vacants au comité directeur avant l’expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l’assemblée générale suivante. Ne peuvent être élus au comité directeur : Le comité directeur est élu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le dépôt d’une candidature n’est recevable que s’il est accompagné de la présentation d’un projet sportif pour l’ensemble du CD et la durée du mandat du comité directeur. Les candidats doivent, au jour de l’élection puis pendant toute la durée de leur mandat, être titulaires d’une licence fédérale délivrée au titre d’une association affiliée à la FFME dont le siège social se situe dans le ressort territorial du CD. Sont élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, l’élection est acquise au candidat le plus âgé. La représentation des femmes est assurée par l’obligation de leur attribuer au moins un siége si le nombre de leurs licenciés est inférieur à 10 % du nombre total des personnes licenciées dans le ressort territorial du CD et un siége supplémentaire par tranche de 10 % au delà de la première.
Le corps électoral visé à l’article 10 ci-dessus peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président du CD ; la convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres. Le comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent. Le conseiller technique régional et le directeur assistent, avec voix consultative, aux séances du comité directeur. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont transmis sans délai à la FFME. Tout membre du comité directeur absent à trois séances consécutives de façon non justifiée est considéré comme démissionnaire, sauf vote contraire du comité directeur. Article 13 – Rémunération des dirigeants – Remboursements de frais - Transparence Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les dirigeants, sous certaines conditions, peuvent percevoir une rémunération. Sur proposition du bureau, cette rémunération est fixée par le comité directeur. Par ailleurs, le comité directeur fixe le barème du remboursement des frais qui seraient engagés par toute personne pour l’accomplissement d’une mission fédérale. Tout contrat ou convention passé entre le CD, d’une part, et un membre du Comité directeur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au Comité directeur du CD. Ces contrats ou conventions ainsi que ceux passés directement ou par personne interposée entre le CD et une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % est simultanément membre du Comité directeur du CD font l’objet d’un rapport présenté à l’assemblée générale par le commissaire aux comptes ou les vérificateurs aux comptes du CD. L’assemblée générale statue sur ce rapport. Un contrat ou une convention non approuvé produit néanmoins ses effets. Les conséquences préjudiciables au CD résultant de ce contrat ou de cette convention peuvent être mises à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, du membre du comité directeur du CD.
Article 14 – Élection du Président Dès l’élection du comité directeur, le corps électoral visé à l’article 10 ci-dessus élit le président du CD. Le président est choisi parmi les membres du comité directeur sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Article 15 – Élection du bureau Après l’élection du président, le comité directeur élit en son sein, au scrutin secret, un bureau dont la composition est fixée par le règlement intérieur et qui comprend au moins un secrétaire général et un trésorier. Article 16 – Fin du mandat du Président et du bureau Le mandat du président et du bureau prend fin avec celui du comité directeur. Article 17 – Attributions du Président Le président du CD préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente le CD dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Le président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation de la fédération en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial. Article 18 – Incompatibilités avec le mandat de Président Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci-dessus. Article 19 – Vacance du poste de Président En cas de vacance du poste de président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont exercées provisoirement par un membre du bureau élu au scrutin secret par le comité directeur. Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le comité directeur, l'assemblée générale élit un nouveau président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Pour l’accomplissement des missions du CD, le comité directeur institue et supprime les commissions dont il a besoin. Il en nomme les membres et les révoque et en désigne le président. Chaque commission comprend au moins un membre issu du comité directeur. La FFME peut, sur décision de son comité directeur, imposer la création de commissions en charge de questions particulières. Article 21 – La commission électorale Il est institué une commission électorale chargée de contrôler la régularité des opérations électorales à l’occasion des assemblées générales du CD. La commission se compose de 3 membres désignés par le comité directeur en fonction de leurs compétences et de leur indépendance. Ils ne peuvent être membre du comité directeur. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Les membres de la commission ne peuvent être ni candidats, ni élus régionaux ou départementaux sortants. Le mandat de la commission est de 4 ans. Le terme des quatre ans du mandat de la commission est effectif à la fin des procédures de recours afférentes aux opérations de vote s’étant déroulées à l’occasion de l’assemblée générale élective marquant la fin du mandat du Comité directeur ayant procédé à sa désignation Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion absolue sur les informations dont ils sont amenés à avoir connaissance pendant ses réunions ou les opérations de vote. Ils sont en outre tenus de s’abstenir de toute déclaration publique. La commission est compétente pour : La commission prend toute mesure utile pour assurer le bon déroulement des élections et peut se faire assister, à sa demande, par toute personne de son choix. La commission tranche, le jour du scrutin, immédiatement et sans appel, toute question relative à son organisation et à son déroulement sauf impossibilité manifeste. Toute contestation postérieure à la tenue des élections relève de la compétence de la commission de contrôle des opérations de vote de la FFME. Elle peut être saisie, dans un délai de 15 jours à compter du déroulement de l’élection, par lettre recommandée avec accusé de réception, par : La commission de contrôle des opérations de vote de la FFME peut prendre toute mesure, y compris l’annulation en tout ou partie du scrutin, en vue d’assurer la régularité des opérations de vote. Elle se prononce, dans le respect du contradictoire, dans les deux mois suivant sa saisine.
Ill est créé 5 comités sportifs pour chacune des disciplines suivantes : - alpinisme Le mode de désignation des membres, les règles de fonctionnement et leur domaine de compétence sont définis par le règlement intérieur.
Les ressources annuelles du CD comprennent : 1° Le revenu de ses biens ; 2° Les cotisations et souscriptions de ses membres ; 3° La part du produit des licences reversée par la FFME ; 4°Le produit des manifestations ; 5° Les subventions de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics ; 6° Les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente ; 7° Le produit des rétributions perçues pour services rendus. 8° Toutes autres ressources permises par la loi.
La comptabilité du CD est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Sous réserve des dispositions de l’article 24 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985, cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte de résultat de l’exercice et un bilan. Elle est certifiée chaque année devant l’assemblée générale par un commissaire aux comptes (si LE CD est soumis à cette obligation de par la loi) ou par deux vérificateurs aux comptes licenciés à la FFME et n’étant pas membre du comité directeur du CD. Les comptes du CD sont adressés dès qu’ils sont arrêtés au trésorier de la FFME qui peut, à tout moment, accéder sur simple demande à l’ensemble des documents comptables du CD. Il est justifié chaque année auprès du ministre chargé des sports et de ses services déconcentrés de l’emploi des subventions reçues par le CD au cours de l’exercice écoulé
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur proposition du comité directeur ou du dixième au moins des membres de l’assemblée générale représentant au moins le dixième des voix. Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux membres de l’assemblée générale un mois au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée. Elle est également transmise, dans les mêmes délais, à la FFME qui peut suspendre ou annuler la tenue de l’assemblée générale s’il apparaît que les modifications projetées ne sont pas compatibles avec les statuts de la FFME ou ne sont pas conformes aux statuts types des CD. L’assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’assemblée générale statue alors sans condition de quorum. Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution du CD que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’article 26.
En cas de dissolution du CD, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens qui sont attribués, sous réserve de son acceptation, à la FFME ou à tout autre organisme désigné par elle.
Les délibérations de l’assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution du CD et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au directeur départemental des Sports ainsi qu’au Préfet du département où le CD a son siège social.
Le président du CD ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où il a son siège tous les changements intervenus dans la direction du CD. Les documents administratifs du CD et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du directeur départemental des Sports ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par eux. Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année au directeur départemental des Sports.
Le directeur départemental des Sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par le CD et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Le règlement intérieur est préparé par le comité directeur et adopté par l'assemblée générale à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont communiqués au directeur départemental des Sports et à la FFME.
Les présents statuts, les règlements prévus par les présents statuts et les autres règlements arrêtés par le CD sont publiés au bulletin officiel et sur le site Internet du CD13. |
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